Voies d'exécution
Ordonnance
L’acte d’assignation en contestation de la saisie vente pratiquée sera déclaré nul s’il ne mentionne pas le lieu de résidence de l’huissier instrumentaire
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 26 Janvier 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour confirmer la mainlevée de la saisie immobilière, estime qu’un arrêt de la CCJA avait affecté le titre exécutoire qui la fondait alors que l’arrêt en question avait seulement réduit la valeur de la créance
CCJA, 2e Ch., No 106/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
L’audience éventuelle étant déclenchée par les dires et observations des saisis, le jugement doit se limiter aux moyens qui y sont développés de sorte que sera cassée, la décision qui statue ultra petita en se prononçant sur la recevabilité
CCJA, 2e Ch., No 104/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
La nature commerciale de la créance n’étant pas une condition prévue pour la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la Cour d’appel qui l’ajoute pour exclure celles qui sont de nature civile viole la loi de sorte que son arrêt sera cassé par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 102/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 13 Septembre 2023
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites en matière d’exécution forcée viole la loi dès lors qu’une telle initiative relève de la compétence du juge du contentieux de l’exécution
CCJA, 2e Ch., No 100/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Dès lors que la CCJA avait jugé qu’une décision constituait un titre exécutoire pour fonder une saisie-attribution, la Cour d’appel qui estime le contraire remet en question la force obligatoire des décisions de la CCJA et expose son arrêt à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 75/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé et annulé par la CCJA, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution alors qu’une mesure d’exécution forcée a été mise en œuvre
CCJA, 2e Ch., No 74/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 11 Septembre 2023
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt de la Cour de cassation nationale qui ordonne un sursis à exécution au mépris de la compétence du juge de l’exécution de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 72/2023 DU 06 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
La Cour d’appel qui estime que la banque qui a déclaré un solde débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ne viole pas la loi de sorte que le pourvoi qui estime le contraire sera rejeté
CCJA, 2e Ch., No 64/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Arrêt
Etant réservé à la procédure de saisie-vente, l’article 144 de l’AUPSRVE ne saurait s’appliquer dans le cadre d’une vente forcée des biens du débiteur effectuée en vertu d’un nantissement du fond de commerce
CCJA, 2e Ch., No 61/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023