Voies d'exécution
Ordonnance
Doit être annulé, l’acte de saisie-vente qui contient simultanément commandement au débiteur de payer sans délai sa dette alors que ce dernier doit disposer d’un délai de huit jours pour obtempérer avant toute saisie de ses biens
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’expression « instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » se rapportant aux personnes physiques, les biens appartenant à une personne morale ne sauraient bénéficier de l’avantage de l’insaisissabilité
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 06 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Otocbre 2023
Ordonnance
Est nul le procès-verbal de saisie-vente qui contient en même temps un commandement de payer sans délai alors que cela constitue un préalable exigé avant la saisie pour donner au débiteur la possibilité de régler sa dette dans un délai de huit jours
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Malgré l’absence d’appel interjeté contre la décision rendue à la suite de la contestation de la saisie-attribution par la débitrice, le tiers saisi, par prudence, est en droit de solliciter la grosse de la décision avant tout paiement de la somme saisie
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Est caduque, la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières qui n'a pas été dénoncée au débiteur comme l'exige l'article 238 de l'AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Doit être annulée, la saisie-vente qui n’a pas été précédée d’un commandement de payer préalable comme l’exige l’article 92 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
Si le tiers n’a pas pris acte de la saisie et que la banque créancière n’a pas procédé à une dénonciation du fait du non aboutissement de la saisie, la juridiction saisie constatera qu’il n’y a pas eu saisie rendant sans objet, l’action en contestation
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
L’acte de saisie-attribution adressé à des banques le même jour, à la même heure et minute près est irrégulier, car un tel horaire ne permet pas de cerner la chronologie de l’intervention de l’huissier, justifiant que la nullité de l’acte soit prononcée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 13 Juin 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023
Ordonnance
Un arrêt revêtu de la formule exécutoire constitue un titre au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE pouvant fonder une saisie-vente qui ne saurait être annulée au motif de l’existence d’un prétendu arrêt de la Cour suprême qui n’est pas produit au débat
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 16 Février 2023
Mise à jour le 12 Septembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée dès lors que l’huissier instrumentaire, dans l’acte de dénonciation, a mentionné une juridiction erronée pour les contestations
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Septembre 2023