Voies d'exécution
Arrêt
Etant donné que le « dies a quo », le « dies ad quem » ne sont pas pris en compte dans la computation des délais francs, sera cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui les prend en compte pour déclarer irrecevable l’appel dont elle est saisie
CCJA, 2e Ch., No 131/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
N’a pas qualité pour représenter une succession, la concubine du défunt qui au terme d’un jugement est déclarée ne pas avoir de lien avec la succession vacante du défunt en question
CCJA, 2e Ch., No 109/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
Lorsque le créancier ne s’oppose pas à la demande de délai de grâce faite par le débiteur, la juridiction compétente y fera droit estimant que cela constitue un acquiescement à la difficulté financière alléguée par le débiteur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 36/2020 DU 22 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le défaut de signification à personne de l’exploit d’appel ne peut être considéré comme une cause d’irrecevabilité de l’appel dès lors que, le CPCCA ivoirien n’en fait pas une condition de recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 096/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 09 Mai 2021
Arrêt
Si le tiers saisi ne fournit pas les déclarations prévues aux articles 80 et 156 de l’AUPSRVE, ce dernier sera condamné au paiement des causes de la saisie et la décision du juge d’appel statuant dans ce sens ne pourra être cassée par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 088/2015 DU 08 Juillet 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Il ne suffit pas d’alléguer des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement d’une dette car la preuve desdites difficultés doit être, en tout état de cause, rapportée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 40/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Lorsque le débiteur fait preuve de bonne foi, le juge peut lui accorder le bénéfice de la mesure de terme et délai sans fraction mensuelle de la créance et sans déchéance de terme, à compter de la signification de la décision
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 43/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours en cassation formé contre une décision judiciaire d’adjudication
CCJA, Assemblée plénière, No 065/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Arrêt
L’adjudication faite en violation de l’article 277 de l’AUPSRVE doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 054/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 20 Avril 2021
Arrêt
L’article 32 ne pouvant servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution, ne viole pas la loi la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action
CCJA, Assemblée plénière, No 052/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 21 Mai 2021