Voies d'exécution
Arrêt
L’opposition contre un arrêt rendu sur appel d’un jugement en matière de saisie immobilière sur les contestations relatives aux enchères n’est pas admise de sorte qu'une action dans ce sens sera déclarée irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 210/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
L’article 246 de l’AUPSRVE étant d’ordre public, les parties à une convention ne peuvent déroger aux règles de la saisie immobilière en obligeant le créancier à procéder à la réalisation par voie judiciaire
CCJA, 2e Ch., No 209/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 19 Otocbre 2020
Arrêt
La banque tiers saisi qui s'abstient de déclarer à l'huissier l'existence d'un troisième compte appartenant au débiteur et dont la clôture juridique n'avait pas été établie sera condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 203/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Arrêt
Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 199/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Le juge qui après s’être prononcé sur la fin de non-recevoir et les exceptions soulevées par une partie, statue au fond sans inviter les parties à conclure sur le fond verra sa décision être cassée car violant l’article 197 du CPC guinéen
CCJA, 2e Ch., No 180/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Si à la date de la saisie le jugement sur lequel reposait la formule exécutoire constituait un titre exécutoire, la procédure en rétractation dudit jugement initiée pour violation de l’article 106 du CPC ivoirien ne saurait empêcher ladite saisie
CCJA, 2e Ch., No 170/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Lorsqu’en vertu d’un titre exécutoire, les créanciers ont pratiqué une saisie attribution de créance, il n’est plus possible pour un juge de suspendre une telle exécution forcée dès lors qu’elle a déjà été entamée
CCJA, 1ère Ch., No 160/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Il ne peut être reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale alors que la décision du juge est fondée sur des éléments de fait et d’avoir violé la loi sans toutefois préciser les dispositions qui auraient été violées par le juge
CCJA, 1ère Ch., No 153/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
La banque qui par confusion de dénomination déclare plutôt l’état des comptes de la société qui n’est pas débitrice, bien que l’ayant fait tardivement, ne peut être condamnée à payer les causes de la saisie car n’étant pas tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 151/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 12 Avril 2021
Arrêt
Le juge qui ordonne la poursuite de la procédure et la vente de l’immeuble sur surenchère alors que l’audience éventuelle n’a pu être tenue faute pour l’enchérisseur d’avoir fait enrôler l’exploit de dénonciation de surenchère viole l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 150/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 02 Mai 2021