Voies d'exécution
Arrêt
Compétente pour connaître du recours contre une décision suspendant une exécution entreprise, la CCJA doit annuler ladite décision, l'article 32 de l'AUPSRVE ayant prévu la poursuite de l'exécution aux risques du créancier
CCJA, 2e Ch., No 033/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Viole l'article 49 la Cour d'appel qui retient la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en réparation résultant d’une faute du tiers saisi qui a payé sans vérifications, alors qu'une telle action n'est pas une mesure d’exécution for
CCJA, 2e Ch., No 031/2012 DU 22 Mars 2012
Mise à jour le 31 Mai 2021
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation en vu d’obtenir mainlevée d’une saisie-attribution car la décision du juge ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 7/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, no 074/COM du 15 Mars 2018
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 074/COM DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 01 Mai 2022
Arrêt
La signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à parquet au mépris des prescriptions de l’article 269 qui ne prévoient pas un tel mode de signification doit être déclarée nulle
CCJA, 1ère Ch., No 60/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Les dispositions d'ordre public auxquelles renvoie l'article 246 de l'AUPSRVE sont celles des articles 247, 253 et 254, lesquelles interdisent au juge de déclarer valable une vente de gré à gré opérée par un créancier
CCJA, 1ère Ch., No 09/2012 DU 08 Mars 2012
Mise à jour le 09 Avril 2021
Jugement
Après avoir constaté qu’il rencontre des difficultés financières, la juridiction compétente accordera au preneur défaillant d’un local un délai d’une durée maximale de douze mois, pour régler les loyers dus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 25/2021 DU 19 Janvier 2021
Mise à jour le 27 Avril 2021
Jugement
Sera déclarée irrecevable, une action en contestation d’un commandement aux fins de saisie immobilière introduite après la tenue de l’audience éventuelle et l’adjudication de l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 18/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 26 Avril 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière n’étant qu’une mise en demeure de payer jusqu’à sa publication à la conservation foncière où il produit l’effet d’une saisie, la contestation effectuée avant peut se faire par voie d’assignation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 16/2021 DU 12 Janvier 2021
Mise à jour le 23 Avril 2021
Arrêt
Le jugement ayant ordonné une saisie-attribution est un titre exécutoire
CCJA, 2ème Ch., No 004/2012 DU 02 Février 2012
Mise à jour le 23 Avril 2021