Procédure d'injonction de payer
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt déclare irrecevable l'appel pour forclusion alors qu'au regard du droit de la RDC, le délai d'appel court à compter de la date de signification, ce dont il résultait que le délai de 30 jours n'était pas expiré
CCJA, 1ère Ch., No 129/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 04 Novembre 2021
Arrêt
Le débiteur qui soulève la compensation pour faire obstacle au caractère certain, liquide et exigible de sa dette vis-à-vis de son créancier doit en apporter la preuve
CCJA, 3e Ch., No 100/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 12 Septembre 2020
Jugement
Si le demandeur n’est pas propriétaire du bien dont il sollicite la restitution au regard des pièces versées au dossier, sa demande sera jugée mal fondée
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 11 Mars 2020
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge d’appel se réfère aux différentes conclusions du mémorant pour statuer, il ne peut lui être reproché de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision
CCJA, 2e Ch., No 089/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Même si l’ordonnance d'injonction n’a pas évalué les frais et intérêts se contentant d'en prévoir le paiement, l’exploit de signification ne peut être annulé dès lors qu'il comporte la mention des frais de greffe et indique les frais d’huissier au bas de
CCJA, 2e Ch., No 069/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 15 de l’AUPSRVE, notamment celles relatives au délai d'appel étant d’ordre public, elles doivent en cas de violation, être relevées d’office par le juge d’appel
CCJA, 2e Ch., No 067/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 27 Août 2020
Arrêt
Une simple erreur de transcription du montant de la créance ne lui confère pas un caractère incertain de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer doit être déclarée recevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 871/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 27 Juillet 2020
Arrêt
Les personnes morales ne pouvant agir que par l’entremise de leur représentant légal, l’acte d’opposition qui indique qu’une société anonyme agit aux poursuites et aux diligences de son représentant légal, n’est pas nul
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 851/2019 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 14 Août 2020
Arrêt
L’absence de la mention « le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » dans l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne dénature en rien l’économie du dernier paragraphe de l’article 8 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 842/2019 DU 11 Février 2020
Mise à jour le 17 Août 2020
Arrêt
La computation des délais de l’AUPSRVE ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai de sorte que doit être cassé l’arrêt qui ne se conforme pas à ces exigences
CCJA, 1ère Ch., No 012/2016 DU 11 Février 2016
Mise à jour le 25 Août 2020