Droit commercial général
Arrêt
La remise des clés pour visite du local ne pouvant en aucun cas constituer une preuve de l’existence d’un bail à usage professionnel entre les parties, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 101/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le preneur qui s’est engagé dans un contrat de bail et refuse de s’exécuter malgré la mise en demeure à lui délaissée sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés après résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 154/2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Arrêt
Un bail emphytéotique par lequel une société a bénéficié d’une affectation d’un domaine public ne relève pas des dispositions des articles 101 de l’AUDCG régissant le bail à usage professionnel, justifiant que la CCJA se déclare incompétente
CCJA, 1ère Ch., No 85/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le bailleur devant garantir au preneur la jouissance du local au sens de l’article 109 de l’AUDCG, il lui sera interdit de poser des actes pouvant troubler la jouissance de ce dernier, sous astreinte
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 42/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Sera déclarée irrecevable, l’action en résiliation du bail et expulsion du preneur qui a reçu du bailleur, une mise en demeure nulle, du fait de l’absence d’indication des exigences précisées par l’article 133 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 41/2022 DU 19 Janvier 2022
Mise à jour le 14 Avril 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure, le preneur n’obtempère pas, à l’expiration du délai d’un mois imparti, le bailleur pourra obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et sa condamnation au paiement de loyers échus
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 34/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
La résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée si la mise en demeure à lui adressée est restée sans effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 33/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Si un congé a été signifié au preneur et qu’il n’a émis aucune contestation, le bail est automatiquement résilié en application de l’article 125 de l’AUDCG
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 31/2022 DU 18 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que l’exploit de mise en demeure a bien indiqué au preneur les clauses et conditions du bail non respectées et que le même exploit l’a invité à régulariser sa situation dans un délai imparti, sa nullité ne saurait être prononcée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2022 DU 01 Février 2022
Mise à jour le 04 Otocbre 2022