Droit commercial général
Jugement
Puisque la signification de la mise en demeure querellée, faite au preneur ne lui a causé aucun grief, le moyen de nullité de cet acte ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 137 /2022/CJ1/S3/TCC DU 11 Août 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation et d’expulsion est devenue sans objet de sorte qu’il doit être condamné juste au paiement des loyers échus impayés.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 149 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Pour avoir servi un congé préavis au preneur en vue de la construction des villas à usage d’habitation sur le local loué, le bailleur est tenu de lui verser une indemnité d'éviction puisqu'il ne lui offre aucune possibilité de bail dans le nouveau local
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 160 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 30 Avril 2023
Jugement
Le preneur ne saurait s’opposer à la résiliation du bail au motif qu’il a effectué des investissements alors qu’il ne résulte pas de l’examen du dossier que les investissements allégués étaient convenus pour être à la charge du bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 155 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Bien que le Tribunal ait donné acte au bailleur de son désistement d’instance, le bail doit être résilié et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers impayés.
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 083/22/CJ1/SII/TCC DU 11 Août 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
C’est par mépris des articles 112 et 133 de l’AUDCG que le preneur reste devoir son bailleur en dépit de la mise en demeure d’avoir à s’exécuter, qui lui a été délaissée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 152 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022
Jugement
Le preneur qui n’a pas honoré ses engagements contractuels est mal fondé à solliciter un délai pour libérer les lieux loués et doit être sanctionné par la résiliation du bail et son expulsion immédiate si le bailleur a renoncé à réclamer les loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 159 /2022/CJ1/S3/TCC DU 08 Septembre 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Jugement
Dès lors que les conditions des articles 101 et suivants de l’AUDCG sont réunies dans un contrat de bail, il s’agit d’un bail à usage professionnel de sorte que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige qui y découle
Tribunal de commerce de Niamey, , No 122 DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 13 Otocbre 2022
Arrêt
La remise des clés pour visite du local ne pouvant en aucun cas constituer une preuve de l’existence d’un bail à usage professionnel entre les parties, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire sera cassé
CCJA, 2e Ch., No 101/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 19 Otocbre 2022
Jugement
La procédure de règlement préventif ayant eu un effet suspensif sur les poursuites contre le débiteur pour une durée de quatre mois, il est clair qu’en laissant passer plus de cinq ans sans aucune action en recouvrement, la créance résultant d’une vente c
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 151 /2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 12 Otocbre 2022