Droit commercial général
Jugement
En l'ablsence de preuve de l'immatriculation d'une société au RCCM, son action sera déclarée irrecevable pour inexistence juridique
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1064 DU 01 Juin 2015
Mise à jour le 08 Décembre 2022
Jugement
Le Tribunal donnera acte aux parties au contrat de bail si elles se sont déjà mis d’accord sur la résiliation du contrat moyennant des indemnités d’éviction suite au refus du bailleur de renouveler ledit contrat
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1240 DU 04 Octobre 2016
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Dès lors que le créancier a établi sa qualité de commerçant, le Triunal de Commerce est compétent de sorte que l'ordonnance rendue ne saurait être rétractée
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1075 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Le locataire qui malgré les démarches entreprises, par le bailleur pour l’amener à s’acquitter des loyers échus, n’a pas cru devoir s’exécuter, devient un occupant sans droit ni titre de sorte que le bail doit être résilié, le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1168 DU 28 Décembre 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
L’action devant le Tribunal de commerce sera déclarée irrecevable si celui qui l’a introduite ne justifie pas de sa qualité de commerçant
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1083 DU 06 Juillet 2015
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Jugement
Les parties ayant prévu un droit unilatéral de résiliation de bail sans préavis par le bailleur en cas d'inexécution du preneur, la résiliation se justifie de sorte que le preneur doit être expulsé et condamné au paiement des arriéré de loyer
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1422 DU 18 Décembre 2017
Mise à jour le 07 Décembre 2022
Ordonnance
Si le preneur n’a pas exprimé jusqu’à l’arrivée à terme du contrat de bail, le besoin de le renouveler au motif qu’il existe entre les parties une clause de tacite reconduction du contrat, il est en droit d’occuper le local loué et ne peut être expulsé
Tribunal de commerce de Niamey, , No 19 DU 31 Janvier 2022
Mise à jour le 07 Novembre 2022
Jugement
Les sanctions de l’inobservation des articles 112 et 133 de l’AUDCG sont la résiliation du bail, l’expulsion, ainsi que la condamnation du preneur aux loyer échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 143 /2022/CJ1/S3/TCC DU 18 Août 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Arrêt
Sera cassé, l’arrêt qui estime que l’article 127 de l’AUDCG ne détermine pas le moment de la remise des documents liés aux travaux à effectuer sur le local et que les plans présentés ne peuvent présager une incompatibilité avec l’activité du preneur
CCJA, 3e Ch., No 120/2022 DU 30 Juin 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022
Jugement
Le Juge fera droit à la demande en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation du preneur si en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, d’avoir à s’exécuter, il est resté indifférent
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 153/2022/CJ1/S3/TCC DU 01 Septembre 2022
Mise à jour le 05 Novembre 2022