Droit commercial général
Jugement
L’acheteur qui n’a pas payé l’intégralité du prix de la marchandise malgré la sommation de payer à lui faite sera condamné au paiement du montant représentant le reliquat du prix de la marchandise
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
C’est à juste titre que la banque a procédé aux modifications des données d’une société en exécution des actes authentiques notariés à elle présentés par un notaire et effectué le paiement sur la base des nouveaux actes
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Jugement
Pour avoir manqué à son obligation de paiement du prix des véhicules à lui vendus à crédit malgré les mises en demeure d’avoir à s’exécuter qui lui ont été délaissées, l’acheteur doit être condamné à s’exécuter à hauteur de la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le preneur occupe les lieux loués sans s’acquitter des loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, le bail sera résilié et il sera condamné au paiement des loyers échus impayés et ceux à échoir jusqu’à déguerpissement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur est devenue sans objet de sorte qu’il doit juste être condamné pour la somme due à son bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Le bailleur créancier s’est trompé de juridiction en portant sa demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur devant le Président du Tribunal au lieu du Tribunal
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 080/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Le bailleur qui a entrepris des actes de troubles de jouissance en démontant la toiture de la boutique louée exposant les produits aux intempéries a causé d’énormes préjudices à son locataire et doit être condamné à payer une indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 0182 /2022/CJ1/S3/TCC DU 22 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Jugement
Le preneur qui en dépit de la mise en demeure à lui délaissée reste devoir à son bailleur les sommes relatives au loyer et aux factures d’eau et d’électricité sera expulsé après résiliation du bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 185 /2022/CJ1/S3/TCC DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que les conditions édictées par les articles 112 et 133 de l'AUPSRVE sont réunies, le bail sera non seulement résilié mais aussi, le preneur sera expulsé des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 151/2022/CJ2/S3/TCC DU 16 Décembre 2022
Mise à jour le 06 Janvier 2023
Jugement
En portant l'action en expulsion et en condamnation du preneur aux loyers impayés devant le président du Tribunal au lieu du Tribunal, le bailleur s'est trompé de juridiction de sorte que la juridiction présidentielle doit se déclarer incompétente
Tribunal de Commerce de Cotonou, Troisième chambre des procédures Présidentielles section IV, No 081/2022/CPP3/S4/TCC DU 20 Décembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023