Droit commercial général
Arrêt
Une société en liquidation ne pouvant conclure une opération de fusion absorption, le greffier est en droit de refuser de délivrer un acte y relatif au regard de l’incompatibilité avec les anciennes données de la société mentionnées dans le RCCM
CCJA, 1ère Ch., No 204/2022 DU 29 Décembre 2022
Mise à jour le 16 Février 2023
Arrêt
Si une société s’est engagée à remplir l’obligation de paiement d’une autre qui s’en retrouve déchargée, la Cour d’appel qui condamne la première à payer sur la base de la novation signée entre les parties ne viole pas la loi
CCJA, 1ère Ch., No 187/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 02 Mai 2023
Arrêt
Le moyen tiré de la prescription quinquennale de l’article 16 de l’AUDCG est inopérant dès lors que, entre la date de rupture du contrat liant les parties et celle de l’assignation en justice, il s’est écoulé moins de cinq ans
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 011/2022 DU 31 Mars 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Si l’acheteur a manqué à son obligation de paiement du prix de la marchandise malgré les sommations de payer à lui adressées, il sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Les parties au contrat ayant décidé de soumettre le litige qui découlerait de leur contrat à la médiation et en cas d’échec de celle-ci à l’arbitrage, il y a lieu pour le Tribunal de commerce de se déclarer incompétent
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 19 Septembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui n’a pas payé l’intégralité du prix de la marchandise malgré la sommation de payer à lui faite sera condamné au paiement du montant représentant le reliquat du prix de la marchandise
Tribunal de Commerce de Conakry, 3e section, No DU 27 Juillet 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
C’est à juste titre que la banque a procédé aux modifications des données d’une société en exécution des actes authentiques notariés à elle présentés par un notaire et effectué le paiement sur la base des nouveaux actes
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 10 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Février 2023
Jugement
Pour avoir manqué à son obligation de paiement du prix des véhicules à lui vendus à crédit malgré les mises en demeure d’avoir à s’exécuter qui lui ont été délaissées, l’acheteur doit être condamné à s’exécuter à hauteur de la somme due
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 08 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Février 2023
Jugement
Si le preneur occupe les lieux loués sans s’acquitter des loyers et ce en dépit de la mise en demeure à lui délaissée, le bail sera résilié et il sera condamné au paiement des loyers échus impayés et ceux à échoir jusqu’à déguerpissement
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No DU 29 Novembre 2022
Mise à jour le 31 Janvier 2023
Jugement
Dès lors que le preneur a quitté les lieux loués, la demande de résiliation du bail et d’expulsion du preneur est devenue sans objet de sorte qu’il doit juste être condamné pour la somme due à son bailleur
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 003 /2023/CJ1/S3/TCC DU 05 Janvier 2023
Mise à jour le 01 Février 2023