Droit commercial général
Jugement
Le preneur sera expulsé des lieux loués si, bien qu’ayant reçu un congé préavis, il n’a formé aucune opposition
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 040/23/CACPC/TCC DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bailleur qui refuse au preneur son droit au renouvellement du bail sera condamné à lui verser une somme au titre d’indemnité d’éviction
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 021/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le bail à usage professionnel cesse dès lors que le bailleur a servi congé au preneur et qu’il est arrivé à terme sans contestation de ce dernier justifiant que son expulsion soit ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 012/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Février 2023
Mise à jour le 27 Août 2023
Jugement
Le bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail sans motif légitime doit être condamné à payer au preneur une indemnité d’éviction
Tribunal de commerce de Niamey, , No 108 DU 24 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Est fondée, la demande en résiliation du contrat de bail dès lors que le preneur, bien qu’ayant été mis en demeure de respecter son obligation contractuelle, n’a pas daigné régler les loyers échus et impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 018/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 27 Août 2023
Jugement
La juridiction saisie, après avoir constaté le non paiement des loyers par le preneur, le condamnera à payer une somme à ce titre tout en ordonnant son expulsion des lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 017/2023/CJ2/S2/TCC DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Le paiement des loyers constituant une obligation fondamentale qui incombe au preneur, la juridiction saisie prononcera la résiliation du contrat de bail dès lors que le preneur a manqué à son obligation de paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 038 /2023/CJ1/S3/TCC DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Ne peuvent être déclarés prescrits, les loyers échus moins de cinq ans avant l’action en justice en application de l’article 16 de l’AUDCG de sorte que le preneur sera condamné à payer une somme à ce titre
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 033 /2023/CJ1/S3/TCC DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 24 Août 2023
Jugement
Est sans objet , la demande de résiliation du contrat de bail si le preneur a déjà quitté les lieux loués
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 030/23/CJ1/SII/TCC DU 13 Avril 2023
Mise à jour le 10 Août 2023
Jugement
Le fait que le preneur ait payé ses arriérés de loyers après le délai à lui imparti dans la mise en demeure n’affecte en rien la demande de résiliation du contrat de bail à laquelle la juridiction saisie fera droit
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 019/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Août 2023