Droit commercial général
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers bien qu’ayant été mis en demeure
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 68/2023/CJ2/SIII/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le preneur étant de bonne foi, l’exécution de la décision ayant ordonné son expulsion sera suspendue si la juridiction saisie lui a accordé un délai de 4 mois pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 67/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que ce dernier a manqué à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 66/2023/CJ2/S3/TCC DU 21 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le bailleur qui a servi au preneur une mise en demeure de payer les loyers échus sans succès obtiendra de la juridiction compétente la résiliation du contrat de bail et son expulsion du contrat de bail
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 46/2023/CJ2/S2/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Si à l’expiration du congé qui lui a été délaissé, le preneur bénéficiaire d’un droit de renouvellement n’a pas formé d’opposition quant à la résiliation du contrat de bail, son expulsion sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 044/2023/CJ2/S2/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Jugement
Si en dépit de la mise en demeure qui lui a été délaissée, le preneur ne paie pas les loyers dus, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 41/2023/CJ2/S2/TC DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Bien que la décision ayant résilié le contrat de bail et ordonné l’expulsion du preneur ait été déclarée exécutoire par provision, son exécution n’interviendra que lors des vacances car le local est utilisé à l’usage académique
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre de Jugement de la Section I, No 20/23/CJ1/S1/TCC DU 16 Juin 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Le défaut de paiement des loyers constitue un manquement à l’obligation du preneur dont l’expulsion du local sera effectuée à une date ultérieure puisqu’il est utilisé à des fins scolaires
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section I, No 020/23/CJ1/S1/TCC DU 16 Juin 2023
Mise à jour le 25 Otocbre 2023
Jugement
Le bailleur ayant accompli les diligences prescrites par l’article 133 de l’AUDCG en vue de parvenir à la cessation du bail professionnel, la résiliation du bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée pour défaut de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre des assignations, de la conciliation et des petites créances, No 101/23/CACPC/TCC DU 09 Août 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
S’il existe des contestations quant à la composition de la farine livrée par le vendeur à l’acheteur, la juridiction saisie ordonnera une contre expertise et désignera pour ce faire, l’Agence en charge de la sécurité sanitaire des aliments
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 024/2023/CJ2/S1/TCC DU 08 Mars 2023
Mise à jour le 08 Novembre 2023