Droits nationaux
Texte de Loi
Décret N°2016-314 du 03 Mai 2016 portant modification du décret N°2014-462 portant fixation des dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social pour les sociétés à responsabilité limitée au Burkina Faso
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2016 A Ouagadougou
Texte de Loi
Loi n°17/2014 du 15 Avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 15/04/2014 A Dakar
Texte de Loi
Loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée au Cameroun.
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2016 A Yaoundé
Texte de Loi
Loi n°2019‐03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier du Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Sénégal
Texte de Loi
Loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures au Sénégal
ADOPTÉ(E) LE 01/02/2019 A Senegal
Texte de Loi
Loi congolaise n°12-2013 du 28 juin 2013 portant sanctions pénales aux infractions prévues par les Actes uniformes du traité de l'OHADA
ADOPTÉ(E) LE 28/06/2013 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin (extrait)
ADOPTÉ(E) LE 12/10/2011 A Cotonou
Texte de Loi
Loi n°10/001 du 06 janvier 2010 portant Code pénal Centrafricain (extrait)
ADOPTÉ(E) LE 06/01/2010 A REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Texte de Loi
Loi camerounaise n°2003-008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Cameroun
Texte de Loi
Loi n° 2003/009 camerounaise du 10 Juillet 2003 désignant les juridictions compétentes visées à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et fixant leur mode de saisine (Cameroun)
ADOPTÉ(E) LE 10/07/2003 A Yaoundé