Droits nationaux
Texte de Loi
Décret n° 2015-242 du 04 février 2015 fixant les modalités d'encadrement des tarifs des services de communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 04/02/2015 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret n°2015-254 du 19 février 2015 fixant les conditions et les modalités d'homologation des équipements terminaux et radioélectriques, de vérification de la conformité et du contrôle technique à l'importation des équipements de communications électron
ADOPTÉ(E) LE 19/02/2005 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n°9-2009 du 25 Novembre 2009 portant règlementation du secteur des communications électroniques en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 25/11/2009 A Brazzaville
Texte de Loi
Décret 10-743 2010-09-16 PR/PM/MC portant procédures administratives de création d’entreprise au Tchad
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2010 A Tchad
Texte de Loi
Loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008 instituant la Charte des investissements de la République du Tchad
ADOPTÉ(E) LE 03/01/2008 A Tchad
Texte de Loi
Arrêt 89-456 1989-10-02 MMPE/DG/DPENR fixant les conditions d'ouverture des dépôts et de transport des produits pétroliers
ADOPTÉ(E) LE 31/10/1989 A Tchad
Texte de Loi
Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée en République du Congo
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2017 A Brazzaville
Texte de Loi
Loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant règlementation du capital de la société à responsabilité limitée (Sénégal)
ADOPTÉ(E) LE 09/04/2015 A Sénégal
Texte de Loi
Arrêté interministériel n° 002/CAB/ MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 déterminant la forme des statuts et le capital social de la société a responsabilité limitée en RDC
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2014 A Kinshasa
Texte de Loi
Ordonnance N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée en Côte d'Ivoire
ADOPTÉ(E) LE 02/04/2014 A Abidjan