Autres jurisprudences
Jugement
La garantie de l’assureur ne peut être retenue que pour les dommages qu’il cause aux tiers et non pour les préjudices qu’il subit lui-même du fait des tiers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 641/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
L'assureur qui a exécuté sa part de prestation du contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 274 et 275 du code CIMA ne sera pas condamné à payer le surplus des indemnités d'assurance sollicitées par l'assuré
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0784/2019 DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Pour avoir produit au dossier la demande de tentative de règlement amiable du litige qui oppose les parties, le Tribunal déclare l'action en paiement du créancier recevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0531/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 22 Août 2022
Jugement
Puisque le véhicule dont l'indemnisation est sollicitée a perdu de sa valeur à hauteur de 51% durant ses trois années de vie alors qu'il a été assuré neuf, l'assureur est tenu d'indemniser ce bien juste à hauteur de sa valeur après le sinistre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 0842/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 20 Août 2022
Jugement
Au sens de l’article 271 du Code CIMA, la subrogation légale étant établie au profit de l’assureur qui a payé l’indemnité, il peut obtenir que soit condamné à hauteur des indemnités dues, l’assureur responsable du fait dommageable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1615/2019 DU 28 Juin 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Du moment que la responsabilité de l’assuré est établie, la garantie de la société d’assurance est acquise de sorte qu’elle sera condamnée à réparer tous les préjudices résultant du sinistre conformément à l’article 32 du Code CIMA
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1453/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Ordonnance
Dès lors que la société d’assurance refuse de couvrir un sinistre en affirmant qu’il est survenu à cause d’un affaissement du sol et non à cause du véhicule, le juge de référé saisie désignera un expert qui sera chargé d’examiner le camion
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1275/2019 DU 18 Avril 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le montant de l’indemnisation de la victime ne peut être fixé qu’à la suite d’une expertise médicale de sorte que la juridiction estimera fondée, la demande expertise soumise par la victime en vue de la détermination du préjudice qu’elle a subi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1196/2019 DU 06 Juin 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Sera jugée abusive, la résiliation faite par une partie qui rompt de façon prématurée un contrat par lequel elle donnait mandat exclusif de gestion de l’assurance responsabilité à un cabinet de courtage
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1119/2019 DU 16 Mai 2019
Mise à jour le 07 Juillet 2022
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022