Autres jurisprudences
Jugement
Dès lors qu’une société d’investissement n’a pas daigné convoquer l’AGO pour permettre que le Commissaire aux comptes puisse émettre son opinion sur les états financiers, sa responsabilité ne saurait être engagée en l’absence de faute de sa part
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Le titulaire d’un compte ne saurait affirmer le blocage de son compte par sa banque sans toutefois en apporter la preuve de sorte que la faute de cette dernière n’ayant pas été établie, elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4212/2018 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Si une partie estime ne pas avoir signé l’acte de cession de ses actions et que le document produit par la banque est un faux, le juge l’autorisera à apporter la preuve de son allégation en fournissant la pièce requise au greffe
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3809/2018 DU 07 Mars 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Le juge ordonnera à une banque nationale d’investissement de communiquer à sa cliente les documents portant sur l’état des valeurs mobilières dans lesquelles elle a investi et l’évolution du portefeuille si cela faisait partie de leur accord
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3638/2018 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
S’il existe un soupçon d’erreur matérielle sur le nom du défunt, propriétaire d’actions logées dans un compte de titre d’une société de bourse, le juge lui ordonnera de produire la convention d’ouverture de compte de titre pour vérifier son identité et fi
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2928/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement
Les ayants droit d’un propriétaire d’actions gérées par une bourse peuvent solliciter et obtenir de la juridiction compétente la reddition de son compte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1842/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 04 Juillet 2022
Jugement Avant Dire Droit
Une société de bourse peut obtenir de la juridiction compétente, la désignation d’un expert qui sera chargé de visionner les microfilms portant sur les comptes de titres d’un client afin de vérifier si les montants respectifs des dividendes ont été revers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1335/2017 DU 27 Juillet 2017
Mise à jour le 30 Juin 2022
Jugement
Une banque d’investissement ne saurait être condamnée à payer des dommages et intérêts pour refus de publication des documents sur l’évolution du capital investi par une Mutuelle si cette dernière ne rapporte pas la preuve du préjudice subi de ce fait
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 135/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 30 Juin 2022
Jugement
Toute personne ne justifiant d'aucun intérêt direct et personnel dans une affaire sera déclarée irrecevable en son action
Tribunal de commerce de Niamey, , No 023/2021 DU 16 Février 2021
Mise à jour le 19 Août 2022
Ordonnance
Le constat de la mésintelligence entre les associés d’une société ne suffit pas à geler son compte de sorte que la banque qui agit de la sorte par ce motif et en l’absence d’une décision comme justificatif, commet une voie de fait et dégel sera ordonné
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3944/2019 ; 3966/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 28 Juin 2022