Autres jurisprudences
Arrêt
Dès lors qu’il transparaît que la procédure initiée par l’une des parties est abusive et vexatoire, elle sera condamnée à payer à l’autre des dommages et intérêts
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 57/20 DU 19 Mars 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Si le mémoire ampliatif intervient hors délai, en violation de l’article 227 du Code de procédure civile, le pourvoi sera déclaré irrecevable
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 61/20 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Arrêt
Ne viole pas la loi la Cour qui, après avoir constaté la responsabilité contractuelle du vendeur qui a livré des pièces défectueuses, le condamne à rembourser l’avance qu’il a perçue pour la commande
Cour Suprême du Togo, Chambre judiciaire, No 10/20 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 12 Septembre 2022
Jugement
Le tireur d’un chèque ne saurait se fonder sur l’absence de l’attestation de rejet dudit chèque pour établir la responsabilité de la banque alors qu’il n’en est pas le bénéficiaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 11/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Arrêt
La Cour d’appel qui se prononce sur une question non soumise à son appréciation viole la loi en accordant des dommages et intérêts à une partie qui ne les a pas demandés
CCJA, 1ère Ch., No 70/2022 DU 21 Avril 2022
Mise à jour le 13 Septembre 2022
Ordonnance
N’est pas sans fondement juridique, l’ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon au sens de l’Accord de Bangui de 1999 car seules sont applicables, les Annexes de l’Accord de Bangui de 2015 qui ont fait l’objet d’une décision d’entrée en vigueur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 29 Juin 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Ordonnance
La présentation d’une simple copie du connaissement ne suffit pas à prouver la propriété sur les marchandises de sorte qu’une somme au titre de consignation doit être versée afin de préserver les droits de l’éventuel véritable propriétaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2021 DU 06 Avril 2021
Mise à jour le 14 Septembre 2022
Arrêt
La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 103/2022 DU 09 Juin 2022
Mise à jour le 26 Août 2022
Jugement
Si les travaux effectués par le défendeur sont la cause de l’incendie qui a détruit les marchandises du demandeur, il sera condamné à payer à ce dernier des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1519 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 15 Août 2022
Jugement
L’exécution provisoire de la décision condamnant le défendeur au paiement du montant réclamé au principal plus les dommages et intérêts ne saurait être ordonnée en l’absence d’un titre exécutoire, ou d’une promesse reconnue
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1710 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 15 Août 2022