Autres jurisprudences
  Autres jurisprudences
Jugement
Si le client ne procède pas au remboursement du prêt à lui consenti, la société de finance pourra obtenir de la juridiction compétente que son fonds de commerce nanti pour garantir le recouvrement de sa créance, lui soit attribué en paiement

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1401/2018 DU 07 Mars 2018

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
Une créance résultant de la signature d’une convention de prêt entre une banque et son client remplit les conditions de l’article 1 de l’AUPSRVE de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1312/2018 DU 27 Juillet 2018

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
Le débiteur qui a bénéficié d’un prêt de sa banque et qui ne le rembourse pas conformément à leur convention sera condamné à payer une somme à ce titre

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1269/2019 DU 21 Juin 2019

Mise à jour le 20 Juillet 2022

Ordonnance
Etat donné que la décision du juge des référés ne saurait préjudicier au principal du litige, il se déclarera incompétent à statuer si l’existence, la validité et la véracité convention de prêt, fondement du litige est remise en cause par l’emprunteur

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1221/2018 DU 08 Juin 2018

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
L’obligation de sécurité de la banque ne consiste pas à la vérification des documents administratifs authentifiés par le notaire qu’elle reçoit de sorte qu’elle ne commet pas de faute en transférant les fonds d’un prétendu défunt sur cette base

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1158 DU 08 Juin 2019

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
Le juge des référés ne pouvant préjudicier au fond du litige basé sur l’existence d’une convention d’affiliation, il se déclarera incompétent à statuer sur la demande portant sur la restitution du dépôt à terme qui résulte de ladite convention

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1090/2018 DU 26 Juin 2018

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Ordonnance
L’accord d’un délai de grâce pour l’apurement du passif n’étant possible qu’en cas d’une mesure d’exécution forcée initiée contre le débiteur, le juge ne peut y faire droit si la convention de prêt n’a prévu aucun report ou rééchelonnement

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 827/2019 DU 19 Mars 2019

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement Avant Dire Droit
Si le montant restant à rembourser n’est pas certain en ce que l’emprunteur prétend s’être partiellement libéré de son obligation, avant de se prononcer sur l’action en recouvrement du prêteur, le juge ordonnera à un expert d’effectuer des comptes

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 660/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
La banque étant tenue de restituer les fonds du client dès sa demande et celui-ci n’étant pas obligé d’accepter un paiement fractionné de son épargne, la banque sera condamnée à les restituer sous astreinte

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 612/2019 DU 12 Avril 2019

Mise à jour le 28 Juillet 2022

Jugement
Dès lors qu’une somme est frauduleusement débitée du compte du client, la banque manque à son obligation de prudence et de sécurité de sorte qu’elle doit être condamnée à payer une à ce titre

Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2019 DU 05 Avril 2019

Mise à jour le 20 Juillet 2022