Autres jurisprudences
Jugement
Dès lors que l’acheteur rapporte la preuve qu’il a acheté une machine il est en droit de réclamer la restitution de ladite machine puisqu’il en est le propriétaire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1046 DU 25 Mars 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le créancier qui réclame du débiteur la somme due avant l’échéance du terme sera débouté de sa demande en paiement
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 087/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023
Jugement
S’il s’avère que le transporteur Maritime ne parvient pas à établir la preuve d’un cas de force majeure ayant causé l’incendie qui l’a empêché de livrer les marchandises, il sera condamné à rembourser le prix d’achat et le fret payé
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1024 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur qui ne respecte pas son obligation de contribution et de partage de bénéfice malgré la mise en demeure à lui adressée et la sommation judiciaire sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 973 DU 18 Mai 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Le débiteur sera condamné au paiement d’une somme représentant des dommages et intérêts s’il a refusé d’exécuter son obligation de verser au créancier, une garantie de bonne fin des travaux conformément aux dispositions contractuelles
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 947 DU 23 Novembre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
La partie qui n’exécute pas son obligation de livrer les véhicules dans les délais cause à l’acheteur un énorme préjudice qu’elle soit condamnée à verser à ce dernier, des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 931 DU 28 Mai 2014
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Si le vendeur ne livre pas les panneaux publicitaires commandés et payés par l’acheteur, ce dernier pourra solliciter la résolution du contrat et obtiendra la restitution des fonds versés
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 885 DU 13 Novembre 2013
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Un établissement financier subit un préjudice et bénéficie des dommages et intérêts dès lors que, le débiteur à qui un prêt avait été octroyé, n’a pas exécuté son obligation de rembourser la totalité des fonds
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 731 DU 31 Juillet 2012
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
Dès lors qu’un prêt accordé sous forme d’un crédit documentaire a été mis en place au profit du débiteur, il a l’obligation de rembourser la totalité de la somme prêtée au risque d’être condamné
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 730 DU 23 Février 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2023
Jugement
En l’absence des justificatifs de l’existence de la créance dont le paiement est sollicité, la demande de recouvrement de ladite créance sera rejetée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement des petites créances, No 089/2022/CJ2/PC/TCC DU 17 Octobre 2022
Mise à jour le 03 Janvier 2023