Autres jurisprudences
Jugement
L’accord et la volonté des parties étant clairs et conformes à l’esprit de l’article 33 du Code des obligations congolais, la juridiction saisie confirmera l’acte établi par les parties à l’effet de matérialiser cette opération
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1129 DU 15 Juin 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si aucune exigence de l’article 21 du CPC congolais n’est respectée, le juge ne saurait faire droit à la demande tendant rendre la décision rendue exécutoire
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1122 DU 16 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
La partie qui avait pour obligation de vendre plusieurs sacs de maïs acquis de l’autre partie sera condamnée à verser le prix équivalent ou à les restituer si elle manque à son obligation
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1114 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement Avant Dire Droit
L’assureur est tenu d’indemniser la victime indépendamment de la faute du conducteur de sorte qu’il sera condamné, par jugement avant-dire-droit, à verser une somme au titre de provision sanitaire devant contribuer à la réalisation de l’opération de la vi
Tribunal de Première Instance de Monatele, Chambre correctionnelle, No 429/ADD/COR/Obala DU 04 Novembre 2021
Mise à jour le 22 Novembre 2022
Jugement
La partie qui met fin à l'exécution d'un protocole d'accord ne saurait solliciter le paiement par l'autre partie des dommages et intérêts de sorte que le juge ne fera pas droit à la demande tendant à cette fin
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1113 DU 13 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Si les parties ont signé un acte transactionnel afin de régler à l’amiable le litige qui les oppose, le Tribunal saisi en fera le constat et prendra acte
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1101 DU 30 Mars 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action introduite par une partie qui prétend être l’auteur d’un logo sans toutefois rapporter la preuve de son enregistrement auprès de l’administration
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1079 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 30 Décembre 2022
Jugement
Pour pouvoir mettre fin à leur litige, les parties peuvent trouver un compromis en signant un protocole d’accord transactionnel qui représentera l’expression de leur volonté commune, justifiant que le juge saisi leur en donne acte
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1057 DU 01 Juillet 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la défenderesse qui cède à un tiers, une surface pour exploitation artisanale qui avait irrévocablement été cédée à la demanderesse
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1052 DU 06 Mai 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023
Jugement
Le demandeur ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts pour une œuvre non protégée dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le logo en question a fait l’objet d’un enregistrement
Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, , No 1048 DU 06 Avril 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2023