Autres jurisprudences
Ordonnance
L’astreinte ne pouvant être supprimée qu’en cas de force majeure, la partie condamnée qui a tardé avant de procéder à l’exécution de la décision s’expose à la liquidation des astreintes ordonnées à son encontre par jour de retard
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9 DU 23 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Du fait de l’existence d’un accord entre le Niger, le Tchad et Mali, leurs ressortissants ne sont pas astreints au paiement d’une caution lors de la saisine d’une juridiction administrative ou judiciaire justifiant que les fonds versés au greffe soient re
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 02 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Ordonnance
Dès lors que le créancier avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie-vente qu’il avait pratiquée sur les biens du débiteur, ce dernier ne saurait solliciter la liquidation des astreintes alors que le créancier s’était conformé à la décision rendue
Tribunal de commerce de Niamey, , No 4 DU 02 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
La partie qui, par son attitude et son comportement ne permet pas à l’autre d’exécuter son obligation, lui cause un manque à gagner qui doit donner lieu au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce de Niamey, , No 146/2022 DU 26 Octobre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui refuse de payer sa dette dont la date d’échéance est passée depuis plus de six mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 144/2022 DU 24 Août 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action d’une personne qui, sans en rapporter la preuve, prétend avoir reçu mandat d’une personne morale de droit étranger pour agir en son nom et pour son compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 143/2022 DU 05 Octobre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
Dès lors que l’une des conditions prévues par les articles 1 et 2 de la convention de Varsovie n’est pas établie, celle-ci ne saurait trouver application entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 139 DU 21 Septembre 2022
Mise à jour le 23 Mars 2023
Jugement
A défaut d’avoir prouvé sa nationalité soit nigériane ou nigérienne, le demandeur devra payer la caution judicatum solvi en vertu des dispositions des articles 117 et 118 du Code de Procédure civile nigérien
Tribunal de commerce de Niamey, , No 138 DU 21 Septembre 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
C’est le Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey qui est compétent en matière sociale et non le Tribunal de Niamey de sorte que les parties seront renvoyées devant la juridiction idoine
Tribunal de commerce de Niamey, , No 1362022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023
Jugement
Dès lors qu’à l’appréciation du moyen exposé il s’avère que le litige porte sur une matière pénale, le Tribunal de Commerce de Niamey saisi se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 135/2022 DU 31 Août 2022
Mise à jour le 22 Mars 2023