Autres jurisprudences
Jugement
Dès lors que l’exigence établie par l’article 5 de la loi régissant les juridictions de commerce en Côte d’Ivoire, portant sur la nécessité d’un Règlement amiable préalable entre les parties n’a pas été respectée, l’action introduite sera déclarée irrecev
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3340/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Sera rejetée, la demande de paiement des dommages et intérêts faite par une partie qui prétend avoir subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat de concession exclusive alors que celui-ci est simplement arrivé à terme
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3239/14 DU 05 Février 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Ordonnance
Le transitaire qui ne rapporte la preuve du préjudice qu’il subit du fait des agissements du propriétaire des marchandises qu’il a dédouanées ne saurait retenir les documents y relatifs et la juridiction saisie ordonnera sa restitution
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3030/2016 DU 10 Octobre 2016
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts, la société qui suspend irrégulièrement la distribution d’eau au domicile du demandeur en prétextant le non paiement d’une facture alors que l’index était erroné du fait de l’illisibilité du compteur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2885/2018 DU 21 Juin 2017
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné à l’effet de déterminer, la créance due par le débiteur s’il s’avère que ce dernier prétend avoir réglé toutes ses factures à l’égard du créancier qui, estime le contraire
Tribunal de commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 2763/2018 DU 26 Novembre 2018
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le vendeur ne viole pas le contrat en livrant ses produits à d’autres clients dès lors que dans le contrat le liant à l’acheteur, il n’existe qu’une obligation d’approvisionnement exclusif de ce dernier auprès dudit vendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2132/2015 DU 31 Juillet 2015
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Les dommages et intérêts prévus par l’article 1147 du Code civil sont spécifiés à l’article 1153 de sorte que la partie qui en a bénéficié sur la base du second ne saurait encore réclamer des dommages et intérêts sur la base du premier
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1794/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
Le juge donnera acte aux parties qui, pour mettre fin au litige qui les oppose, ont signé un protocole d’accord transactionnel par lequel l’une d’elles devra verser à l’autre des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1484/2018 DU 28 Juin 2018
Mise à jour le 28 Février 2023
Jugement
La responsabilité du commettant est établie dès lors qu’il est manifeste que le préjudice subi par le demandeur résulte des actes posés par les préposés du commettant, agents chargés de la surveillance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1449/2019 DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 27 Février 2023
Jugement
L’acheteur qui ne respecte pas son obligation contractuelle sera condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur au titre des marchandises livrées
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1201/2019 DU 27 Mai 2019
Mise à jour le 27 Février 2023