Autres jurisprudences
Jugement
Sera condamnée au paiement des dommages et intérêts pour procédure abusive, la partie qui prétend avoir remis à tort une somme d’argent à une autre alors que manifestement il existe une relation d’affaire entre elles attestant de l’existence de la créanc
Tribunal de commerce de Niamey, , No 150 DU 30 Août 2023
Mise à jour le 11 Novembre 2023
Jugement
Le prétendu créancier sera débouté de sa demande de paiement, si à l’appui de son action, il fourni des factures unilatéralement établies qui ne permettent pas de prouver que le débiteur avait connaissance de l'existence de la créance
Tribunal de commerce de Niamey, , No 158/2023 DU 06 Septembre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La clôture du compte n’ayant pas été effectuée de façon contradictoire, la juridiction saisie désignera un expert qui sera chargé de procéder à la reddition de compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 162 DU 10 Octobre 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Jugement
La requise étant une personne morale de droit public, la signification effectuée directement à parquet sans au préalable être visée par le préposé de l’Ambassade est nulle dès lors qu’elle porte atteinte aux intérêts de la défense
Tribunal de commerce de Niamey, , No 149/2023 DU 16 Août 2023
Mise à jour le 12 Novembre 2023
Ordonnance
Le juge, après avoir constaté que les parties avaient signé une dation en paiement par laquelle l’emprunteur donnait au prêteur son immeuble en remboursement de sa dette, ordonnera son expulsion de la parcelle de terre
Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, , No 777/D.15/2023 DU 04 Septembre 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Ordonnance
La mainlevée de la saisie conservatoire de navire pratiquée sera ordonnée si l’ordonnance en vertu de laquelle elle a été pratiquée a été rétractée au motif du caractère douteux de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 72/2020 DU 13 Octobre 2020
Mise à jour le 15 Novembre 2023
Ordonnance
un tiers non investi d'un mandat n'a pas qualité pour demander la caducité d'une saisie conservatoire réalisée sur les comptes de la persone morale débitrice et non dénoncée à cette dernière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 95/2020 DU 26 Novembre 2020
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Est irrecevable, l’action en déchéance d’une marque introduite moins de cinq ans après son inscription au Registre spécial des marques
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 6/23/CJ1/SII/TCC DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Jugement
Une clause d’exclusivité ne saurait être opposable au distributeur qui a un fournisseur autre que celui du demandeur de sorte que l’action de ce dernier en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 26/23/CJ1/SII/TCC DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 29 Novembre 2023
Arrêt
Le chèque étant payable à vue, la créance résultant d'un chèque revenu impayé est certaine, liquide et exigible, et peut être recouvrée par l'injonction de payer quand bien même le bénéficiaire du chèque l'aurait prématurément présenté à l'encaissement
CCJA, 1ère Ch., No 83/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 03 Mars 2024