Autres jurisprudences
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal de Commerce va surseoir à statuer sur la demande de validation d’hypothèque provisoire dès lors qu’une procédure est pendante devant la Cour d’appel qui doit se prononcer sur la créance dont le recouvrement est poursuivi
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 036/2023/CJ2/S3/TCC DU 07 Avril 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
Un expert sera désigné afin d’éclairer la juridiction saisie sur le montant exact de la créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, No 046/2023/CJ2/S3/TCC DU 12 Mai 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
C’est à tort que la débitrice conteste l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au profit de sa banque alors qu’elle a été conviée en vain à la clôture juridique de son compte
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première Chambre des procédures de saisie immobilière, No 034/2023/CPSI-1/TCC DU 11 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Dès lors que le débiteur a remboursé sa dette, la banque se doit de restituer les accessoires ayant permis la mise en place de la garantie de sorte qu’en cas de résistance elle sera condamnée à restituer les titres de propriété qu’elle détient
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement Section I, No 017/2023/CJ2/S1/TCC DU 01 Mars 2023
Mise à jour le 12 Otocbre 2023
Jugement
Le Tribunal de Commerce ne saurait retenir sa compétence en présence d’une clause attributive de compétence aux juridictions administratives et surtout s’il s’agit d’un litige dont la matière se rapproche du droit des marchés publics
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement de la Section III, No 040 /2023/CJ1/S3/TCC DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction saisie fera droit à la demande tendant à la réalisation d’une expertise s’il s’avère que le relevé produit ne permet pas de retracer la mise en place effective des différents crédits et leur utilisation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 053/23/CJ1/SII/TCC DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Le défaut d’immatriculation du constituant suffit à écarter la possibilité d’un pacte commissoire de sorte que la dation en paiement intervenue sur l’immeuble mérite d’être annulée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 034/23/CJ1/SII/TCC DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
La juridiction saisie rejettera la demande de restitution du titre foncier soumise par la caution si, sans en rapporter la preuve, elle prétend avoir garanti le remboursement de la dette de la débitrice qui, s’était déjà déchargée de son obligation
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 025/23/CJ1/SII/TCC DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 11 Otocbre 2023
Jugement
Si les conditions de la litispendance sont réunies, la juridiction saisie devra se dessaisir de la présente procédure au profit de l’autre juridiction afin d’éviter un conflit
Tribunal de Commerce de Cotonou, , No 022/2023/CJ1/SII/TCC DU 16 DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023
Jugement
Puisque le débiteur n'était pas propriétaire de l'immeuble donné en hypothèque, l'acte de garantie doit être annulé
Tribunal de Commerce de Cotonou, Première chambre de jugement Section II, No 021/23/CJ1/SII/TCC DU 16 Mars 2023
Mise à jour le 09 Otocbre 2023