Autres jurisprudences
Jugement
Le débiteur ayant accusé un retard dans l’exécution de son obligation de paiement, il sera condamné au paiement des intérêts de droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4153/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Le débiteur n’ayant pas rapporté la preuve de s’être déchargé entièrement de son obligation de paiement, il sera condamné à cette fin par la juridiction saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4154/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Jugement
Le demandeur sera débouté de sa demande en paiement s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de son lien contractuel avec le défendeur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4155/2023 DU 27 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Ordonnance
L’acte d’assignation qui n’a pas été enrôlé dans le délai d’un mois prévu pour la contestation de la saisie-attribution sera déclaré irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4171/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 30 Décembre 2023
Ordonnance
La société d’électricité nationale sera condamnée à rétablir l’énergie au domicile d’une partie dès lors que la fraude alléguée n’était pas constituée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4167/2023 DU 28 Novembre 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Le défaut d’indication du nombre de pièces et de rôles sur la copie de l’acte d’assignation délaissée à la partie adverse ne peut être couvert par l’original régulier dudit acte qui a saisi le juge de l’exécution du Tribunal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Les actes administratifs produits au dossier permettant d’établir que le terrain litigieux a été cédé à l’intimé par l’Etat, l’appelant ne saurait prétendre le contraire en se fondant sur un compte rendu incohérent et rempli d’imprécisions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 127/202 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-respect du délai impératif d’ajournement, l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé de la juridiction présidentielle du TC d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 128/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
La demande en reddition de compte doit être rejetée si le débiteur qui en fait la demande a manqué à son obligation de respecter les échéances de paiement en fournissant une provision suffisante dans son compte à cette fin
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 168/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023