Autres jurisprudences
Arrêt
Si l’explosion d’une dynamite sur la parcelle de l’intimé a causé le déversement de granites qui l’empêchent de jouir de son espace, les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont réunies justifiant la condamnation de l’appelante
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si l’exigence de la tentative de règlement amiable préalable a été respectée, c’est à bon droit que le Tribunal a déclaré l’action initiée recevable justifiant que le jugement rendu soit confirmé en appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 177/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 28 Décembre 2023
Arrêt
Si le débiteur a procédé au paiement partiel de sa dette, il sera condamné à payer le reliquat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 125/2023 DU 02 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Toute personne n’étant pas partie à un contrat doit être mise hors de cause en cas de litige résultant dudit contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 165/2023 DU 09 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
L’opposition dirigée contre une personne qui n’est pas partie au jugement rendu par défaut doit être déclarée irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 28/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Aucun vice rédhibitoire n’ayant été établi par le rapport d’expert, c’est à tort que le Tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente de la villa intervenu entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 27/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
L’exigence de règlement amiable préalable n’ayant pas été respectée, le jugement entrepris sera confirmé pour avoir déclarée irrecevable, l’action initiée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2023 DU 12 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
La parcelle litigieuse étant située hors du ressort territorial du tribunal de commerce d’Abidjan, c’est à tort que le premier juge a retenu sa compétence pour connaître du litige
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 228/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Doit être infirmé, le jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan dans lequel il retient sa compétence à tort dans le cadre d’une indemnisation en matière minière relevant de la CIM
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 79/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023
Arrêt
Si dans le cadre d’un bail à construction, le rapport de l’expert révèle qu’une partie a indûment perçu une somme, la juridiction saisie fera droit à la demande tendant à sa condamnation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 243/2023 DU 23 Février 2023
Mise à jour le 27 Décembre 2023