Autres jurisprudences
Jugement
La société nationale de production et distribution de l’énergie électrique a qualité d’agir pour la protection de ses installations de sorte que son action ne saurait être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4094/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le désistement d’instance étant ouvert au demandeur, il lui en sera donné acte s’il manifeste volonté et si le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4093/2023 DU 16 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
La demanderesse s’étant désistée de son instance et la défenderesse ne s’y étant pas opposée, il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4073 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Si le demandeur manifeste la volonté de se désister de l’instance, il lui en sera donné acte dès lors que le défendeur ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4072 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
L’action est éteinte dès lors que la demanderesse s’en est désistée de sorte qu’il lui en sera donné acte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4074 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le vendeur qui, bien qu’ayant perçu le prix de la marchandise, ne la livre pas, sera condamné au paiement des dommages et intérêts dès lors qu’il ne rapporte pas la preuve que le non-respect de son obligation ne lui est pas imputable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4079 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement
Le preneur d’un bus à lui loué sera condamné au paiement des loyers échus impayés à l’exception des intérêts de droit si le bailleur ne justifie pas la base du taux d’intérêt pris en considération
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4085 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Jugement Avant Dire Droit
Le bénéficiaire d’une prestation sera condamné à payer le reliquat du coût y relatif s’il avait déjà versé un acompte et si la prestation a entièrement été réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4086 DU 14 Novembre 2023
Mise à jour le 24 Janvier 2024
Arrêt
Les indemnisations octroyées dans le cadre d’un litige en matière minière relevant de la compétence de la Commission Interministérielle des Mines, le Tribunal de Commerce qui se prononce en la matière le fait à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 85/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024
Arrêt
Seule la Commission Interministérielle des Mines pouvant se prononcer sur les indemnisations octroyées en matière minière, le Tribunal de Commerce qui retient sa compétence en la matière le fait à tort
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 84/2023 DU 19 Janvier 2023
Mise à jour le 23 Janvier 2024