Autres jurisprudences
  Autres jurisprudences
Arrêt
Le défaut d’indication du nombre de pièces et de rôles sur la copie de l’acte d’assignation délaissée à la partie adverse ne peut être couvert par l’original régulier dudit acte qui a saisi le juge de l’exécution du Tribunal

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 29/2023 DU 12 Janvier 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
Les actes administratifs produits au dossier permettant d’établir que le terrain litigieux a été cédé à l’intimé par l’Etat, l’appelant ne saurait prétendre le contraire en se fondant sur un compte rendu incohérent et rempli d’imprécisions

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 127/202 DU 02 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
La banque tiers saisi qui fait une fausse déclaration du fait d’un calcul erroné qu’elle a effectué doit être condamnée au paiement du reliquat des causes de la saisie

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 78/2023 DU 19 Janvier 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
Sera déclaré irrecevable pour non-respect du délai impératif d’ajournement, l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé de la juridiction présidentielle du TC d’Abidjan

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 128/2023 DU 02 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
La demande en reddition de compte doit être rejetée si le débiteur qui en fait la demande a manqué à son obligation de respecter les échéances de paiement en fournissant une provision suffisante dans son compte à cette fin

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 168/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
Le droit de saisir les juridictions est reconnu à toute personne, de sorte que l’exercice d’un tel droit ne peut s’analyser en une faute justifiant dès lors le rejet de la demande de paiement des dommages et intérêts sollicité par l’appelant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 196/2023 DU 16 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
Le prestataire qui n’a pas achevé la réalisation des travaux dans le délai convenu doit être condamné à restituer la somme trop perçue sans qu’il ne puisse réclamer des dommages et intérêts car la rupture du contrat lui est imputable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 162/2023 DU 09 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
La promesse de vente tendant à la transmission des droits immobiliers n’ayant pas été effectuée par devant notaire c’est à juste titre que le Tribunal l’a déclarée nulle

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 112/2023 DU 26 Janvier 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
L’appelant n’ayant exercé aucun recours contre la décision qui prononçait la déchéance de son droit de relever appel, son appel subséquent sera déclaré irrecevable

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 35/2023 DU 12 Janvier 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023

Arrêt
Si l’explosion d’une dynamite sur la parcelle de l’intimé a causé le déversement de granites qui l’empêchent de jouir de son espace, les conditions de la responsabilité civile délictuelle sont réunies justifiant la condamnation de l’appelante

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 132/2023 DU 02 Février 2023

Mise à jour le 28 Décembre 2023