Autres jurisprudences
Arrêt
Bien que les arrêts de la Cour Constitutionnelle du Niger ne puissent faire l'objet de recours, il est permis au Président de la Républlique de saisir la Cour lorsqu'un arrêt portant sur le droit des assurances a été rendu en violation du quorum requis
Cour constitutionnelle du Niger, , No 2003-12/CC DU 29 Décembre 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Lorsque deux parties ont commis des fautes causant un dommage, elles doivent partager les responsabilités qui en découlent
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 037/2003 DU 05 Février 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Lorsque la victime a commis une faute dans le cadre d'un accident, elle partage la responsabilité avec la société d'assurance civilement responsable
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 702/2002 DU 26 Juin 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Une offre d'indemnisation intervenue après assignation devant le tribunal ne peut bénéficier des dispositions favorables de l'article 233 du code CIMA pour une réduction ou une annulation de la pénalité de retard
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 66/2002 DU 21 Juin 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Le chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 027/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Jugement
Lorsqu’un objet est interdit à bord de l’avion, et que la société de transport le retranche des bagages, le propriétaire ne peut solliciter la restitution dudit objet qui n’a pas embarqué
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 022/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Jugement
Seul le titulaire de l’original d’un connaissement est habilité à effectuer une déclaration douanière, celui qui y déroge le fait frauduleusement et doit donc être sanctionné
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 021/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019