Autres jurisprudences
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 198/2005 DU 13 Avril 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 75 DU 17 Janvier 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 229 DU 10 Juin 1999
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 296 DU 11 Mai 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n'est tenue au renvoi de la cause devant la CCJA que si l’application des Actes uniformes a été prépondérante pour la prise de la décision attaquée, et que le pourvoi est surtout basé sur ces actes
Cour Suprême du Niger, Chambre judiciaire, No Arrêt N°01-158/C DU 16 Août 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Lorsque plusieurs parties ont contribué à la survenance d'un dommage, elles sont réciproquement responsables l'une à l'autre à hauteur de la moitié du préjudice subi
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 16/2004 DU 16 Janvier 2004
Mise à jour le 16 Mai 2019