Actualité Juridique
Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées
Dans un contrat de transport de marchandise par route, les obligations du transporteur consistent essentiellement à assurer le déplacement des marchandises dans le délai prévu. Les marchandises ne doivent pas être détériorées entre le moment du chargement et du déchargement. Pour ce faire, le transporteur devra au préalable se rassurer si la sécurité en cours de transport lui parait menacée. Dans ce sens, il s’infère des dispositions de l’article 16-1 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route que « Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison ». Ainsi, en réponse à la question de savoir si en cas livraison de la marchandise en mauvais état, soit une exécution fautive du contrat de transport, le transporteur peut être exonéré, le Tribunal de commerce de Niamey a, dans un jugement du 22 juin 2022, retenu que le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport, engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées.
Tribunal de commerce de Niamey, N° 102 du 22 juin 2022
-
Dans le même sens :
Tribunal de Commerce de Cotonou , Chambre de jugement Section I, no 059/19/CJ/SI/TCC du 21/06/2019
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 32/2017 du 09/03/2017
-
Texte de loi applicable : Article 16-1 de l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Voir aussi
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
0 commentaire(s)