Actualité Juridique
Actualité juridique OHADA - Décembre 2019
SOMMAIRE
DROIT COMMERCIAL
- Inapplication de l’article 133 de l'AUDCG au contrat de crédit-bail
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
- Rejet d’une demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure
Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit
DROIT DES SOCIÉTÉS
- L’implication des actionnaires demandeurs au pourvoi en cassation dans une assemblée générale, fait justificatif de la validité de celle-ci. L’application de la règle pas de nullité sans texte en raison de l’absence d’une disposition prévoyant la nullité
Par Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit
- Le pouvoir de représentation de la société par le directeur général adjoint
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
PROCÉDURES COLLECTIVES
- L’impossibilité de statuer après la clôture de plein droit du règlement préventif
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
- Les conditions d’ouverture du règlement préventif
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROITS NATIONAUX
- La détermination des catégories d’établissements publics et la clarification de la rémunération de leurs dirigeants
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROIT DE L'ARBITRAGE
- L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas la prise des mesures provisoires ou conservatoires par une juridiction étatique
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
- Une protection constante de l’efficacité de la clause compromissoire par la CCJA
Par Céline NDONGO DIMOUAMOUA, Docteur en droit
- La nécessaire jonction d’une demande d’exéquatur et d’un recours en annulation d’une même sentence arbitrale
Par DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- Ancienne requête aux fins de liquidation des dépens réintroduite avec des pièces justificatives, non application de l’autorité de la chose jugée
Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
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Voir aussi
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
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