Actualités / Jurisprudence

La banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur saisi peut-elle être condamnée au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration inexacte?


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Mars 29 / 2019

Une banque poursuivie en sa qualité de tiers saisi est condamnée par la Cour d'appel de Dakar au paiement des causes de la saisie pour s'être abstenue de faire toute déclaration relative au débiteur saisi. La banque se pourvoit en cassation. La CCJA est alors saisie de la question de savoir si au sens de l'article 156 de l'Acte uniforme sur les voies d’exécution, une banque qui ne détient aucun compte ou alors aucune somme d'argent pour le débiteur peut être condamnée aux causes de la saisie, en cas de déclaration tardive ou inexacte. Selon la CCJA ..... (Cliquer pour lire la suite)

 

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