Actualités / Jurisprudence

Comment la méconnaissance du droit OHADA peut entrainer l’irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA


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Février 25 / 2019

Un recours en cassation introduit devant la CCJA est rejeté en raison de diverses maladresses dans l’articulation des moyens de cassation. Sous l’intitulé "motif de cassation", le demandeur au pourvoi invoquait « la violation manifeste de certaines dispositions de l’Acte uniforme » sans indiquer l’Acte uniforme en question, ni la disposition violée. Il soulevait encore la violation de « l’article 10 de l’Acte uniforme sur le règlement des procédures de l’OHADA ». Or il n’existe en droit OHADA aucun Acte uniforme sur le règlement de procédure. Autant de maladresses qui sont finalement sanctionnées par l’irrecevabilité du recours.

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