Sommaire
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
L’inscription provisoire de l’hypothèque est soumise au principe de subsidiarité
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Côte d’ivoire : L’exception d’inexécution ne peut être soulevée contre une partie ayant entamé l’exécution du contrat
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
La liquidation d’astreinte est due lorsque le débiteur de l’obligation n’a pas exécuté la mesure prescrite sous astreinte
Pierre-Claver KAMGAING, Docteur en Droit, Universités Côte d'Azur et de Dschang, ATER à l'Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, Enseignant associé à l'Institut Catholique de Bafoussam
PROCÉDURE DEVANT LA CCJA
Irrecevabilité d’un pourvoi formé contre un jugement susceptible d’appel : Constance rappelée
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
DROIT DE L'ARBITRAGE
L’existence, la validité et le maintien de la clause compromissoire ne s’apprécient pas par rapport à l’exécution du contrat de base
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
DROIT COMMERCIAL
Une demande en résiliation avant l’échéance d’un contrat de bail à usage professionnel prévoyant une clause résolutoire à terme ne peut aboutir
Blanchard MUNDEKE KASOMBA , Juriste et Chercheur en droit des affaires/ République Démocratique du Congo Consultant en droit OHADA chez PAREX Conseil/Paris
