Sommaire
DROIT DE L'ARBITRAGE
Le principe de la prééminence de la volonté des parties dans la constitution du Tribunal arbitral les autorise à aménager par convention les délais de désignation des arbitres
DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT COMMERCIAL
Possibilité pour un créancier de se prévaloir de la théorie du mandat apparent lorsqu’il a conclu avec le directeur commercial d’une société, un contrat de réservation portant sur une villa en lieu et place du gérant de celle-ci
Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
La dation en paiement n’est pas une garantie prévue par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du CREDILA
La rationalisation du délai de la procédure de liquidation des biens : et si rien n’était vraiment réglé ?
Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
Les droits réels immobiliers non publiés, sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du propriétaire des droits soumis à publicité et publiés
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE n’a pas compétence pour tenir une audience éventuelle encore moins trancher des incidents de la saisie immobilière
Amadou Yombo DIALLO, Juriste, Master droit privé