Sommaire
DROIT COMMERCIAL
Possibilité pour un signataire d’un contrat de concession avec une administration d’exercer une action en résiliation d’un contrat de bail à usage professionnel et expulsion du locataire qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de loyers.
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du Centre de Recherche, d'Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines
Compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration d’un locataire expulsé et condamner sous astreinte le bailleur à se conformer au contenu de l’arrêt infirmatif de l’ordonnance d’expulsion
Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant - Université Cheikh Anta Diop (Sénégal), Directeur du Centre de Recherche, d'Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines
DROIT DES SOCIÉTÉS
Société créée de fait : Domaine d’application de l’article 868 de l’AUDSCGIE
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13
La preuve de la société créée de fait
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement-Université Paris 13
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Application exclusive des mentions de l’article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA aux décisions rendues par la CCJA
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit, Chef de Département Carrières Juridiques - Institut Universitaire de la Côte (Cameroun)
L’irrecevabilité d’une action en liquidation des dépens n’entraine pas autorité de la chose jugée
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit, Chef de Département Carrières Juridiques - Institut Universitaire de la Côte (Cameroun)
DROITS NATIONAUX
Le Cameroun se dote enfin d’une loi sur la sécurité sanitaire des aliments
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun
La précision des modalités d’application de certaines dispositions des lois portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun
AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit privé, Chargé de cours - Enseignant-chercheur - Université de Ngaoundéré-Cameroun