Jurisprudence
Droit UEMOA / Jurisprudence
Avis
Sauf pour prendre les dispositions pénales réprimant les pratiques anticoncurrentielles, les infractions à la transparence du marché et à l’organisation de la concurrence, les États membres ne peuvent légiférer dans les domaines de l’article 88 du Traité
CJ-UEMOA, , No 03/2000 DU 27 Juin 2000
Mise à jour le 21 Otocbre 2018
Avis
La politique commerciale commune tant intérieure qu'extérieure de l'Union relève de la compétence exclusive de cette dernière, les États membres ne pouvant, sauf exception prévue à l'article 85, négocier ou conclure des accords commerciaux internationaux
CJ-UEMOA, , No 02/2000 DU 02 Février 2000
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L’Union n’est pas compétente dans le cadre du contentieux douanier pour réglementer la définition des infractions douanières et leur mode de constatation ainsi que la répression des infractions douanières, notamment en fixant les peines
CJ-UEMOA, , No 02/2005 DU 08 Novembre 2005
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Parlement étant un organe de l'Union, il importe que le texte le créant s'insère au sein du Traité constitutif de l'Union
CJ-UEMOA, , No 04/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Le Traité et le Protocole additionnel n° 1 n'ayant pas prévu l'intervention de la Conférence des Chefs d'Etat pour leur application en ce qui concerne la Cour des Comptes, la prise d'un acte additionnel serait contraire à ces textes
CJ-UEMOA, , No 03/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L’Acte additionnel ne peut disposer dans un domaine réservé au Traité ou au Protocole additionnel. Il ne peut qu'appliquer les principes que ces normes ont déjà dégagés
CJ-UEMOA, , No 02/99 DU 25 Juin 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
Dans la délégation de pouvoir, l’autorité déléguante est dessaisie alors que dans la délégation de signature, l'autorité déléguante n'est pas dessaisie, mais secondée dans sa tâche
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Avis
L'illégalité d'une délégation de pouvoir ou de signature entache d'illégalité les actes subséquemment pris par le délégataire mais ces actes demeurent exécutoires pour autant qu'ils n'ont pas été annulés par voie gracieuse ou contentieuse
CJ-UEMOA, , No 01/99 DU 22 Mars 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Le bénéfice des dispositions de l’article 27 alinéa 2 du Traité relatives à l’irrévocabilité du mandat d’un commissaire, suppose de la part du commissaire qui l’invoque une entrée en fonction officielle et régulière qui consacre le point de départ du m
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Les articles 29 des Statuts de la Cour et 22 du Règlement de procédures de la Cour reconnaissent expressément aux organes de l’UEMOA la capacité à agir devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018