Droit UEMOA
Arrêt
La prestation d’un avocat, exclue statutairement de la sphère commerciale, ne saurait rentrer dans le cadre d’une entreprise visée par le droit de la concurrence
CJ-UEMOA, , No 11 RP 003.20 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 27 Septembre 2021
Arrêt
Les dispositions de l’article 88 du Traité de l’UEMOA et du Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatives aux pratiques anti-concurrentielles ne s’appliquent pas aux barèmes indicatifs de frais et d’honoraires d’avocat
CJ-UEMOA, , No 11 RP 001.12 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
La Cour de Justice de l’UEMOA est la seule institution juridiquement habilitée à connaître des litiges opposant la BOAD à ses agents et non les juridictions nationales togolaises
CJ-UEMOA, , No 13 RP 001.36 DU 30 Avril 2014
Mise à jour le 19 Septembre 2021
Arrêt
Le paiement de l’incidence financière de la nomination d’un personnel de l’UEMOA à la fonction de directeur de Cabinet au sein de la BCEAO s’apparente à un litige de la fonction publique communautaire non soumis à la prescription du Règlement de procédure
CJ-UEMOA, , No 5/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
Le soumissionnaire à un marché public lancé par l’UEMOA qui n’introduit pas son recours en appréciation de la légalité auprès de la CJ-UEMOA dans les deux mois à compter de la publication des résultats de l’appel d’offre sera déclaré forclos
CJ-UEMOA, , No 3/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 05 Otocbre 2021
Arrêt
L'entreprise qui favorise un distributeur en lui octroyant d'importantes ressources sur le marché au détriment des concurrents, fait un traitement différencié, qui est de nature à fausser la concurrence sur le marché, à l’intérieur de l’Union
CJ-UEMOA, , No 2/2021 DU 19 Mai 2021
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Arrêt
La démission d'office, au sens de la loi sénégalaise, a pour conséquence l’interdiction pour le dirigeant concerné d’exercer les fonctions d’administration, de gestion ou de contrôle d’un SFD de l’UMOA ou de l’une de ses agences
CJ-UEMOA, , No 4/2021 DU 09 Juin 2021
Mise à jour le 28 Septembre 2021
Arrêt
Des parties ne sauraient alléguer la responsabilité de l’UEMOA pour révocation abusive si la CJ-UEMOA avait déjà rendu un arrêt qui attestait de la conformité à la légalité d’un Acte en vertu des circonstances exceptionnelles
CJ-UEMOA, , No 4/2020 DU 08 Juillet 2020
Mise à jour le 26 Septembre 2021
Texte de Loi
Instruction n° 19-12-2011 du 27 décembre 2011 établissant la liste des documents et informations constitutifs du dossier d’autorisation préalable pour la modification de la structure de l’actionnariat des établissements de crédit (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 27/12/2011 A Dakar
Texte de Loi
Décision n° 421-12-2015 du 30 décembre 2015 relative à l’instruction par la banque centrale des dossiers de demandes d’autorisations préalables prévues par la règlementation bancaire (UMOA)
ADOPTÉ(E) LE 30/12/2015 A Dakar