Droit des sûretés
Jugement
Le seul fait pour le constituant de recevoir l’exploit d’assignation en un lieu ne confère pas pour autant à celui-ci le caractère de résidence principale de sorte qu’en l’absence d’éléments concrets, le Tribunal peut ordonner un transport sur les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 191/2023 DU 28 Mars 2023
Mise à jour le 14 Juin 2023
Jugement
L’hypothèque provisoire précédemment inscrite sera déclarée valable et définitive dès lors que la banque dispose d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 40/2023 DU 17 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
La caution s’étant subrogée dans les droits de la banque en réglant la dette, elle est en droit de solliciter du Tribunal la condamnation de la banque à restituer le titre foncier de la débitrice qu’elle détient et tout autre document lié à la créance
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 20/2023 DU 04 Janvier 2023
Mise à jour le 08 Juin 2023
Jugement
Le seul fait qu’une banque n’ait pas reproduit sur la convention de garantie la mention « garantie à première demande » ne suffit pas à engager sa responsabilité civile délictuelle s’il s’avère que l’acte a été annulé par la suite pour ce motif
Tribunal de commerce de Niamey, , No 32 DU 24 Mars 2021
Mise à jour le 30 Mai 2023
Ordonnance
Ayant remboursé la totalité du prêt, la caution hypothécaire qui ne parvient pas à rapporter la preuve que la banque détient effectivement son titre foncier verra sa demande de restitution rejetée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 28 Février 2022
Mise à jour le 23 Mai 2023
Jugement
L’action en validation d’une hypothèque provisoire est irrecevable si la banque, au regard du contrat signé avec le débiteur, n’a pas respecté le délai conventionnel de tentative de conciliation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 565/2022 DU 02 Novembre 2022
Mise à jour le 02 Juin 2023
Jugement
Si les immeubles objets de la garantie ne constituent pas la résidence principale du constituant car étant occupés par des locataires, la juridiction saisie fera droit à la demande de la banque tendant à se les faire attribuer en paiement de la dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 497/2022 DU 12 Octobre 2022
Mise à jour le 20 Avril 2023
Jugement
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulée et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 31 Janvier 2023
Mise à jour le 19 Avril 2023
Jugement
Le créancier qui assigne en paiement la caution sans le débiteur se verra débouté de toutes ses demandes et conclusions
Tribunal de commerce de Niamey, , No 153 DU 15 Novembre 2022
Mise à jour le 01 Mai 2023
Jugement
La clause de pacte commissoire insérée dans une convention par un mandataire qui a outrepassé son mandat doit être annulée ainsi que la mutation du titre foncier qui avait été effectuée au profit de la créancière
Tribunal de Commerce de Conakry, , No DU 23 Février 2023
Mise à jour le 23 Mars 2023