Procédure CCJA
Arrêt
La CCJA, en l’absence d’éléments touchant à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme, se déclarera incompétente à statuer sur une action en cassation d’une ordonnance de sursis à exécution rendue selon le droit interne
CCJA, 1ère Ch., No 322/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 06 Février 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens relatifs à la rémunération de l’avocat s’il s’avère que le montant réclamé coïncide avec le montant retenu lorsque la Cour applique le taux règlementaire pour la détermination de sa valeur
CCJA, 1ère Ch., No 315/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 02 Mars 2020
Arrêt
Est irrecevable pour motif de forclusion, le recours introduit devant la CCJA non pas dans les deux mois de la signification de la décision attaquée à la partie adverse mais plus de 7 mois après ladite signification
CCJA, 1ère Ch., No 308/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
L’irrecevabilité du mémoire d’une partie à une procédure d’arbitrage ne constitue pas une violation du contradictoire si elle a adressé son mémoire au secrétariat du Tribunal et non aux arbitres, en violation de l’article 12 du Règlement d’arbitrage CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 306/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation d’une décision de justice formé plus de deux mois après l’expiration des délais légaux prévus à l’article 28 du Règlement de procédure CCJA
CCJA, 3e Ch., No 085/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Ne peut s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur, le défendeur qui n’a pas présenté de demande reconventionnelle dans ses écritures
CCJA, 2e Ch., No 064/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Dès lors que la requête a été introduite par les avocats nommément désignés dans le mandat spécial, leur qualité à agir ne peut être contestée sous prétexte que leur Cabinet dAvocats n'aurait pas de personnalité morale
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées
CCJA, 2e Ch., No 061/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La contrariété de décisions n’étant pas un moyen qui met en œuvre un cas d’ouverture à la cassation tel que précisé par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, pareil moyen sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 3e Ch., No 305/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020