Procédure CCJA
Arrêt
La contrariété de motifs telle que prévue par l’article 28 bis, alinéa 4 du Règlement de procédure de la CCJA suffit pour que soit cassé l’arrêt en cause
CCJA, 2e Ch., No 145/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen de cassation qui ne précise pas la partie de la décision qui viole la loi
CCJA, 2e Ch., No 094/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La partie au procès qui ne soulève pas l’incompétence de la juridiction de cassation nationale avant qu’elle ne statue ne pourra plus se pourvoir devant la CCJA pour la même cause
CCJA, 2e Ch., No 089/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le recours exercé devant la CCJA plus de deux mois après la signification de la décision attaquée doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 077/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable, le pourvoi fondé sur le défaut de base légale et ne mettant en cause l’application d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 067/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Ne peut prospérer le recours dressé devant la CCJA en l’absence de mandat spécial produit par l’avocat introduisant la demande
CCJA, 2e Ch., No 019/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 03 Août 2020
Arrêt
La CCJA fera droit à la demande en liquidation des dépens introduite par une partie, s’il s’avère que celle-ci a produit des justificatifs à l’appui de son recours qui permettent à la Cour d’apprécier sa demande
CCJA, 1ère Ch., No 75/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Une Cour d’appel qui ne répond pas à un chef de demande verra son arrêt cassé par la CCJA en vertu de l’article 28 bis du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 70/2020 DU 12 Mars 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Dans un litige opposant deux États OHADA sur l'application des actes uniformes, doit être ouverte, indépendamment de la présence d'autres acteurs dans le litige, une tentative préalable de règlement amiable entre lesdits États, dans un délai déterminé
CCJA, 1ère Ch., No 41/2020 DU 13 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA a jugé qu'un acte notarié litigieux constituait un titre exécutoire au sens de l'article 30 de l'AUPSRVE, une Cour d’appel ne saurait ensuite, sans violer l'article 20 du Traité OHADA, confirmer le jugement qui en déclare la nullité
CCJA, 3e Ch., No 67/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020