Droit des sociétés commerciales
Arrêt
L'acte de nomination devant être formel, une personne ne peut se voir reconnaitre la qualité de DG alors que le PV du CA invoqué fait ressortir que l'intéressé a simplement été identifié comme le candidat privilégié pour ce poste
CCJA, 1ère Ch., No 063/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Jugement
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du DG adjoint d'une banque à conclure une convention de crédit, dès lors qu'il résulte de l'appréciation du juge d'appel que ledit DGA a été régulièrement mandaté
CCJA, 1ère Ch., No 056/2022 DU 03 Mars 2022
Mise à jour le 16 Mai 2022
Arrêt
En l’absence de preuves de mainlevée du nantissement frappant les avoirs prétendument libérés dans le cadre d’une augmentation de capital, c’est à bon droit que la juridiction conclut à l’absence de la réalité de la libération par virement bancaire
CCJA, 3e Ch., No 46/2022 DU 24 Février 2022
Mise à jour le 06 Mai 2023
Arrêt
Sans la preuve de l’existence d’un acte juridique, une demande en paiement ne saurait être fondée sur les courriers du DG et du PCA car la seule signature de l’autre partie ne lie pas la société qui refuse de signer sans approbation du protocole par le CA
CCJA, 1ère Ch., No 32/2022 DU 17 Février 2022
Mise à jour le 18 Avril 2022
Jugement Avant Dire Droit
La carence du gérant à organiser une AG étant établie, c'est à bon droit qu'un mandataire ad ’hoc sera désigné avec pour mission de convoquer et d’organiser l’assemblée générale pour qu'un état financier soit présenté aux actionnaires
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 0597/2021 DU 05 Octobre 2021
Mise à jour le 31 Mai 2022
Jugement
Le gérant qui établit, pour le même client, deux contrats relatifs à une même opération mais portant sur des montants distincts dont une différence injustifiée, commet une faute de gestion et s'expose à réparer le préjudice subi par la société
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section III, No 003/2018/CJ/SIII/TCC DU 22 Février 2018
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le CA peut valablement opter pour le versement d’une indemnité exceptionnelle à son Président qui pourra solliciter l’annulation du procès-verbal qui arrête brutalement et avant l’expiration de la durée convenue, le versement de ladite indemnité
CCJA, 2e Ch., No 8/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 04 Avril 2022
Arrêt
La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants sociaux au profit du seul syndic, le Directeur général est mal fondé à délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice
CCJA, 2e Ch., No 7/2022 DU 20 Janvier 2022
Mise à jour le 02 Mai 2022
Arrêt
La preuve de la soumission au secret, des négociations entre clients en présence de leurs avocats n’est pas nécessaire et les procès-verbaux y relatifs doivent être écartés dès lors qu’ils sont soumis au secret par des textes sur la profession d'avocat
CCJA, 2e Ch, No 215/2021 DU 23 Décembre 2021
Mise à jour le 23 Mars 2022
Jugement
Le bureau de représentation ou de liaison est dépourvu de personnalité juridique distincte de celle de la société mère de sorte que son représentant ne justifie d’aucun pouvoir spécial pour agir en justice
Tribunal de commerce de Niamey, , No 034/2022 DU 11 Janvier 2022
Mise à jour le 13 Juin 2022