Entreprises en difficulté
Jugement
Une société sera admise au bénéfice du Règlement préventif, si à la suite d’un rapport d'expert, il s’avère que la société n’est pas en cessation de paiement et que le concordat proposé peut véritablement remédier à sa difficulté financière
Tribunal régional hors classe de Dakar, x, No x DU 06 Août 2004
Mise à jour le 22 Mars 2020
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
La juridiction compétente en matière de procédure collective a seule compétence pour prononcer la désignation d’un administrateur provisoire de la société débitrice de sorte que le juge des référés saisi de la question ne peut que décliner sa compétence
CCJA, 2e Ch., No 22/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 24 Mai 2020
Arrêt
La question de la régularité de la signification d'un arrêt, faite par le débiteur en liquidation des biens sans la présence du syndic, doit être appréciée, non pas en application de l’article 53 de l'AUPC mais plutôt du droit national
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Septembre 2020
Arrêt
Si la situation financière d’une société n’est pas irrémédiablement compromise, il convient d’éviter la liquidation de ses biens en lui octroyant un délai à l’effet de soumettre aux créanciers un concordat de redressement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 457/2019 DU 24 Octobre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Lorsque la situation d’une entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, et qu’elle a présenté une offre sérieuse d’apurement de ses dettes, la Cour en appel prononcera son redressement judiciaire à la place d’une liquidation de biens
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 402/2019 DU 17 Octobre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Jugement
Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 457/COM DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Jugement
Le retrait de l’agrément d'un établissement de crédit étant synonyme de cessation des paiements, doit être ordonnée la liquidation d’une microfinance dont l'agrément a été retiré par la COBAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 342/COM DU 22 Juillet 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019