Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Une action aux fins d’obtention de titre exécutoire initiée contre une société et fondée sur l’article 61 de l’AUPSRVE relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en ce qu’une telle action a trait à l’application d’un Acte Uniforme
CCJA, 1ère Ch., No 82/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Eu égard au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable prévus par les articles 15 du CPC et 19 de la Constitution de RDC, la CCJA doit casser l'arrêt rendu en matière d'injonction de payer sans échanges d'écritures avec une partie
CCJA, 1ère Ch., No 79/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Toute demande relative à une mesure d’exécution forcée relève de la compétence préalable de la juridiction établie par l’article 49 de l’AUPSRVE de sorte que la Cour suprême qui retient sa compétence viole l’ordre public communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 78/2020 DU 09 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
La responsabilité civile n’est régie par aucun Acte uniforme en vigueur de sorte que la CCJA ne saurait retenir sa compétence si elle est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt portant sur un pareil domaine
CCJA, 2e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 23 Juillet 2020
Arrêt
Lorsque l’arrêt attaqué n’a statué, en application du Code national de procédure civile, que sur la rectification d’erreurs et omissions, la CCJA ne peut être compétente pour connaître du pourvoi, la violation d'aucun texte OHADA n'étant en cause
CCJA, 3e Ch., No 162/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Le contrat conclu entre deux personnes morales commerçantes, qui remplit les critères d’une vente commerciale, est soumis aux dispositions dudit Acte uniforme de sorte que la CCJA est compétente pour connaitre du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 161/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si elle est saisie d’un recours dont l’objet ne portait pas sur une mesure d’exécution forcée mais avait plutôt pour objet d’empêcher l’exécution d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 150/2020 DU 30 Avril 2020
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
La responsabilité civile ne relevant pas des matières traitées par les Actes uniformes ou les Règlements OHADA, la CCJA se déclarera incompétente chaque fois qu’elle sera saisie d’une telle matière
CCJA, 2e Ch., No 149/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges relatifs à la rupture abusive des contrats et leurs conséquences
CCJA, 1ère Ch., No 143/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
La CCJA ne peut se déclarer compétente pour traiter d’un litige relatif au droit du travail, cette matière n’étant régie par aucun Acte uniforme, ni Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 114/2017 DU 11 Mai 2017
Mise à jour le 18 Juin 2020