Compétence CCJA
Jurisprudence / Compétence CCJA
Arrêt
Les redevances recouvrées par une entreprise pétrolière pour être reversées à l'Etat étant des obligations nées à l’occasion du commerce, les litiges y relatifs relèvent de la compétence des juridictions de commerce et, partant, de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 47/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
En application de l'article 14 du Traité OHADA, la CCJA est incompétente à connaitre du recours contre l'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ayant condamné pénalement un gérant de société pour des infractions liées à sa fonction
CCJA, 1ère Ch., No 2/2020 DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque la décision objet du pourvoi, a été rendue sur requête pour suspicion légitime, cette décision n’entrant pas dans la catégorie des décisions prévues à l’article14 alinéa 3 et 4 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 200/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 05 Juillet 2020
Arrêt
Doit être déclaré nul et non avenu l’arrêt rendu par une juridiction de cassation nationale en violation de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 182/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 06 Juillet 2020
Arrêt
Ne peut être prise pour violation d’un acte uniforme, la défense à exécution d’un titre exécutoire prononcée par une cour d’appel alors que l’exécution forcée n’a pas été entamée
CCJA, , No 013/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA n'a pas compétence pour connaitre des décisions n'ayant pas eu pour objet de suspendre une exécution, mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution soit entreprise sur la base d'une décision assortie de l'exécution provisoire et frappée d'appel
CCJA, , No 012/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’absence de violation d’un acte uniforme ou Règlement OHADA dans le(s) moyen(s) invoqué(s) par le demandeur entraine ipso facto irrecevabilité du recours
CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les Actes Uniformes et ou Règlements OHADA invoqués pour la cassation n'ont aucun rapport avec la décision objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 335/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020