Voies d'exécution
Jugement
Le débiteur qui prétend que le commandement aux fins de saisie immobilière est entaché d’irrégularités doit en apporter la preuve
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 9/2021 DU 06 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Si malgré une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail le preneur a manqué à son obligation contractuelle, il ne suffit pas pour lui d’affirmer qu’il traverse des difficultés financières pour bénéficier d’un délai de grâce
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 46/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
En cas de défaut de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le débiteur sera condamné uniquement au paiement de la créance en principal
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 13 Septembre 2021
Jugement
Bien que la pandémie du Covid a eu un impact négatif sur la stabilité des activités financières de façon générale affectant tant le créancier que le débiteur, le juge accordera néanmoins un délai de grâce à dernier pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 45/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 01 Septembre 2021
Jugement
Dès lors que la preuve de l’instabilité financière du débiteur est établie, il pourra bénéficier d’un délai pour le paiement de la somme due
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 41/2021 DU 26 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Arrêt
La Cour d’appel n’a pas statué ultra petita et n’a pas violé les dispositions de l’article 38 de l’AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts
CCJA, 2e Ch., No 6/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 26 Juillet 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière qui ne mentionne pas un titre exécutoire sur lequel repose la saisie doit être déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 54/2021 DU 27 Janvier 2021
Mise à jour le 19 Août 2021
Jugement Avant Dire Droit
Le débiteur de bonne foi obtiendra valablement un délai de grâce pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 72/2021 DU 02 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Les frais résultant du recouvrement d'une créance qui n'est pas constatée par un titre exécutoire sont à la charge du créancier
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 144/2021 DU 03 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le commandement aux fins de saisie immobilière est un préalable indispensable pour l'adjudication d'un immeuble sous peine de nullité de la saisie
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 86/2021 DU 09 Février 2021
Mise à jour le 18 Août 2021