Voies d'exécution
Arrêt
Le tiers saisi ne peut pas s'opposer au paiement si les réserves faites par lui étaient déjà levées au moment de sa déclaration
CCJA, 2e Ch., No 64/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Une saisie peut être pratiquée sur une filiale pour une dette due par sa société mère en cas de confusion de patrimoine
CCJA, 1ère Ch., No 61/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
L'action en paiement des causes de la saisie contre le tiers saisi ne peut aboutir si elle est fondée sur un procès verbal de saisie privé d'effet par une mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 57/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La CCJA ne peut ordonner le sursis à exécution que de ses propres décisions à l'exclusion de celles des juridictions nationales de cassation
CCJA, 3e Ch., No 49/2016 DU 25 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
L’action en mainlevée, entendue comme incident de saisies conservatoires des biens meubles corporels et incorporels appartient exclusivement au débiteur saisi
CCJA, 1ère Ch., No 38/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: est irrecevable l'appel formé contre une décision rendue en matière de saisie immobilière même si cette décision indique de manière erronée qu'elle est rendue "en premier ressort"
CCJA, 1ère Ch., No 36/2016 DU 29 Février 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le recours à un expert est, par principe, laissé à l'appréciation souveraine du juge
CCJA, 3e Ch., No 31/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Saisie immobilière: l'acte d'appel contre la décision rendue en matière de saisie immobilière doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des moyens de l'appelant
CCJA, 3e Ch., No 27/2016 DU 25 Février 2016
Mise à jour le 15 Décembre 2017