Voies d'exécution
Jugement
Afin d'éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée, le créancier doit obtenir de la juridiction compétente un titre exécutoire dans les délais prescrits
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0248/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Conformément à l’article 47 de l’AUPSRVE et 1147 du code civil, le tribunal condamne le débiteur au paiement des frais de recouvrement et de dommages et intérêts
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0246/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Est débouté de sa demande de terme et délai le débiteur qui n’apporte pas la preuve des difficultés financières auxquelles il est confronté
Tribunal de première instance de Lomé, 1 ère chambre commerciale, No 0244/18 DU 23 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le délai de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE est accordé au débiteur qui fait preuve de bonne foi
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0227/18 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Le commandement prévu par les parties ayant pour but de faire naitre une créance exigible ne saurait être confondu avec celui de l’article 92 de l’AUPSRVE qui lui a pour but de servir de préalable à la saisie-vente
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0225/18 DU 13 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
Jugement
Les délais de grâce accordés par le tribunal au débiteur doivent être fonction tant de la situation du débiteur en question que de celle du créancier
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0220/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 04 Novembre 2020
decision
La dation faite par le débiteur à son créancier étant une cause d’extinction de la créance, la demande de terme et délai formulée par le débiteur devient sans objet dès lors que la créance est éteinte
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0219/18 DU 10 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur ne rapporte pas la preuve précise des difficultés financières qu’il traverse, le contexte socio-politique dans lequel se trouve le pays peut amener le juge à lui accorder les délais de grâce
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0211/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Même si le débiteur n’apporte pas de preuve précise des difficultés financières dans lesquelles il se trouve, les délais de grâce peuvent tout de même lui être accordés si le juge estime qu’une difficulté ressort de ses dires
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0210/18 DU 04 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020
decision
Il ne peut être fait droit à la demande du créancier d'assortir d’une déchéance de terme le délai de grâce dès lors que cette déchéance rendra la créance exigible avant son terme, mettant ainsi le débiteur en difficulté
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0197/18 DU 03 Avril 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2020